Code général des impôts, CGI

4° : Marchandises neuves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des marchandises neuves dans la vente de fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce peut ne pas être taxée sur les marchandises neuves.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exonération des ventes de marchandises neuves dans la cession d'un fonds de commerce

Résumé. Lors de la vente d'un fonds de commerce, les marchandises neuves ne sont pas toujours taxées.

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis (Transfert de biens entre entreprises assujetties à la TVA).

Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

4° : Marchandises neuves
Article 723