En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'enregistrement pour la vente de biens agricoles en indivision
La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.