Code général des impôts, CGI

Article 750 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 750 bis

La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'

article 746

(

Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens

)

Art. 746

Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens

Les partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont soumis à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, avec des taux réduits pour les séparations ou divorces.

lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour la vente de biens agricoles en indivision

Résumé. La vente de biens d'un groupement agricole en indivision est soumise à un droit d'enregistrement de 1% si les biens sont donnés à des membres proches.

La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance