Code général des impôts, CGI

Article 750 bis B

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Article 750 bis B

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation) sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.

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En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 9 février 2025

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Exonération fiscale temporaire pour les successions en Corse

Résumé. Entre 2017 et 2037, les partages de succession et ventes aux enchères de biens héréditaires en Corse sont exemptés du droit de 2,5 % pour les immeubles.

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation) sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2025

Modifié parLoi n°2025-115 du 7 février 2025art. unique (V) : Prolongation des exonérations fiscales en Corse

En résumé. La période d'exonération des droits de partage de succession pour les biens situés en Corse a été prolongée de 10 ans, passant de 2027 à 2037.

Source : Légifrance