En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 9 février 2025
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Exonération fiscale temporaire pour les successions en Corse
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation) sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.