En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 7 juin 2013
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Présomptions de propriété pour les droits de mutation par décès
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France), parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil (Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir), à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 (Transmission de biens dans les libéralités) à 1061 (Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles) du code civil.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.