Code général des impôts, CGI

Article 752

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Article 752

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France), parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.

La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil (Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir), à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 (Transmission de biens dans les libéralités) à 1061 (Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles) du code civil.

Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Dernière version le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomptions de propriété pour les droits de mutation par décès

Résumé. Les biens du défunt dans l'année avant sa mort sont souvent inclus dans sa succession, sauf preuve contraire.

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France), parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.

La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil (Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir), à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 (Transmission de biens dans les libéralités) à 1061 (Application des règles des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles) du code civil.

Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La loi a supprimé la référence à l’article 1100 du Code civil, limitant ainsi les cas où une preuve contraire peut être admise.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le texte n’a pas subi de modification substantielle ; seule la formulation des références aux articles 911 et 1100 a été reformulée pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 14 (V) : Inclusion des trusts dans les calculs fiscaux

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 30 juillet 2011

En résumé. Le texte ajoute une exception précisant que la présomption ne s’applique pas aux biens faisant l’objet d’une libéralité graduelle ou résiduelle, tout en supprimant le lien vers un article de procédure fiscale.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les agents des impôts de demander des éclaircissements sur les titres non déclarés et modifie la nature du texte réglementaire d'application, passant d'un règlement d'administration publique à un décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance