Code général des impôts, CGI

Article 753

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Article 753

Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'

article 773

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Dettes non déductibles dans une succession

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Art. 773

Dettes non déductibles dans une succession

Certaines dettes du défunt ne peuvent pas être déduites lors d'une succession, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de propriété des sommes en dépôt pour les droits de succession

Résumé. Les sommes en dépôt chez certains établissements sont présumées appartenir à parts égales aux déposants pour le calcul des droits de succession, sauf preuve contraire.

Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773 (Dettes non déductibles dans une succession).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle disposition supprime toutes les règles détaillées sur l’évaluation des biens meubles et introduit une règle selon laquelle chaque titre ou valeur détenu par un dépositaire désigné est considéré comme appartenant conjointement aux déposants et fait partie intégrante de leurs successions pour le calcul des droits de mutation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance