Code général des impôts, CGI

Article 754 A

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Article 754 A

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.

Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 janvier 1980 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des biens en cas d'acquisition commune

Résumé. Les biens acquis en commun avec une clause de réversion au dernier survivant sont considérés comme transmis gratuitement aux bénéficiaires, sauf pour la résidence principale si sa valeur est inférieure à 76 000 €.

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.

Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 33

En résumé. Le texte autorise désormais les héritiers du logement principal partagé dont la valeur est inférieure ou égale à 76 000 € d’opter pour payer les droits successoraux lors du transfert par décès, alors qu’auparavant cette exonération était automatique.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le seuil d’exonération pour l’habitation principale commune a été abaissé de 500 000 F à 76 000 €.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance