Code général des impôts, CGI

Article 754

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Article 754

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de propriété conjointe pour les biens dans un coffre-fort partagé

Résumé. Si plusieurs personnes louent un coffre-fort ensemble, ce qui s'y trouve est considéré comme leur appartenant à parts égales pour le calcul des droits de succession.

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le nouveau texte traite de la propriété conjointe d’objets trouvés dans un coffre‑fort loué en commun et de leur traitement pour les droits de succession, tandis que l’ancien concernait les legs particuliers d’héritiers grevés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance