Code général des impôts, CGI

Article 754 B

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Article 754 B

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (Obligation de forme nominative pour les actions non cotées), lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.

II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et L. 211-7 (Inscriptions des titres financiers) du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code (Règles transitoires pour les titres financiers anciens) précité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 mai 2010

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Présomption de propriété des actions pour les droits de succession

Résumé. Les dirigeants de sociétés sont présumés propriétaires des actions non nominatives ou non vendues selon les règles, sauf preuve contraire.

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (Obligation de forme nominative pour les actions non cotées), lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.

II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et L. 211-7 (Inscriptions des titres financiers) du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code (Règles transitoires pour les titres financiers anciens) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que la présomption s’applique également aux droits de mutation par décès, remplace le terme « valeurs mobilières » par « titres financiers », supprime une référence obsolète à un autre article et ajoute une mention d’un paragraphe spécifique (IV) ; ces changements simplifient et actualisent le texte.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 8 : Mise à jour des références fiscales

En résumé. La disposition a été révisée : l’article référencé est passé de l’article L212–3 à celui-ci sans changement substantiel, tandis que la partie relative aux valeurs mobilières passe d’une référence à l’article L § 21–4 (cinquième paragraphe) à une combinaison des articles L § 21–3 et § 21–7 avec une nouvelle référence au deuxième paragraphe de l’article L § 21–13.

En vigueur du mardi 31 août 2004 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La référence aux conditions de vente a été déplacée du quatrième au cinquième alinéa de l’article L211‑4, modifiant ainsi le cadre d’application des présomptions.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 août 2004

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux anciens articles du Code monétaire et financier par les nouveaux articles L212‑3 et L211‑4, tout en supprimant la mention « hors cote » dans le second alinéa.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La modification consiste à changer la référence juridique utilisée pour déterminer quand un dirigeant est présumé propriétaire d’une valeur mobilière non enregistrée : on passe d’un paragraphe quatre à un paragraphe cinq.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et alinéas, ainsi que la précision des types de sociétés visées.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au samedi 31 décembre 1983

En résumé. La nouvelle version précise que l'article 94-I de la loi n° 81-1160 est complété, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

Source : Légifrance