En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 mai 2010
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Présomption de propriété des actions pour les droits de succession
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (Obligation de forme nominative pour les actions non cotées), lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers) et L. 211-7 (Inscriptions des titres financiers) du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code (Règles transitoires pour les titres financiers anciens) précité.