Code général des impôts, CGI

Article 755

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Article 755

Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger), et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger) sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit).

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger), diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés

Résumé. Les avoirs étrangers non justifiés et les crypto-actifs sont présumés être des dons et taxés au taux le plus élevé.

Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger), et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger) sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit).

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger), diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur des avoirs ou crypto-actifs dont l'origine a été justifiée, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 91 (V) : Modification de la fiscalité des crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version précise et élargit la définition des actifs concernés en incluant explicitement les crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, tandis que la version précédente mentionnait uniquement les actifs numériques.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 59 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version étend l'application de la loi aux actifs numériques et ajuste la période de référence pour le calcul des droits de mutation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 90 : Extension de la taxation des avoirs non justifiés

En résumé. La nouvelle version précise les types de comptes et contrats concernés par la taxation des avoirs non justifiés, en incluant les comptes étrangers, les contrats de capitalisation et autres placements similaires, tandis que la version précédente se limitait aux comptes et contrats d'assurance-vie étrangers.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au 'présent code' dans la mention de l'article 777, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Créé parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 8 (V) : Contrôle renforcé des avoirs à l'étranger

En résumé. Le texte a été modifié pour concerner les avoirs étrangers non justifiés plutôt que les dettes du défunt, et impose des droits de mutation à titre gratuit sur ces avoirs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance