Code général des impôts, CGI

Article 757 C

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Article 757 C

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques).

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En vigueur depuis le 22 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de mutation pour certains dons

Résumé. Les dons éligibles pour une réduction d'impôt sur la fortune immobilière ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte ne modifie que la référence d’article, passant de l’article 885‑0 V bis A à l’article 978.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 16 (V)

Source : Légifrance