Code général des impôts, CGI

Article 757 B

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Article 757 B

I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.

II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.

II bis.-(Abrogé).

III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 janvier 1980 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès

Résumé. Les sommes versées par un assureur après un décès sont taxées selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, mais seulement pour les primes versées après 70 ans, sauf exception pour certains plans d'épargne retraite.

I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.

II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.

II bis.-(Abrogé).

III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 3 : Création d'un sous-compte français pour l'épargne-retraite paneuropéenne

En résumé. La loi étend désormais l’exception qui permet aux bénéficiaires de recevoir la totalité des sommes versées après 70 ans à inclure les sous‑comptes français des produits paneuropéens d’épargne‑retraite individuelle, en plus des plans déjà prévus.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 3 : Modification des règles fiscales sur les plans d'épargne retraite

En résumé. La nouvelle version supprime la règle selon laquelle seules les parts dépassant 30 500 € sont transférables, introduit une disposition spéciale permettant la pleine transmissibilité en cas de décés après soixante‑dix ans pour certains plans épargne‑retraite et simplifie le calcul en appliquant un abattement unique plutôt qu’un plafond réparti sur plusieurs contrats.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 89 : Imposition des versements de la Caisse des dépôts

En résumé. Le texte supprime la disposition qui étendait l’article aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, restreignant ainsi son champ d’application.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-617 du 13 juin 2014art. 6 : Modification des règles fiscales sur les assurances vie non réclamées

En résumé. Ajout d’une clause précisant que l’article s’applique aussi aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations selon les articles L 132‑27‑2 du code des assurances et L 223‑25‑4 du code de la mutualité.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’article a simplement remplacé le seuil de mutation par décès exprimé en francs par son équivalent en euros (€30 500), sans modifier les règles applicables.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. L’article passe d’une règle exigeant un capital assuré supérieur à 100 000 F et un âge minimum de 66 ans avec une proportion minimale des primes sur quatre ans, à une règle où seuls les contrats dont la part des primes payées après que le souscripteur ait atteint 70 ans dépasse 200 000 F ouvrent droit aux successions ; il modifie également la prise en compte des contrats multiples en sommant ces dernières contributions.

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance