En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des biens meubles pour les droits de mutation à titre gratuit
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 (Évaluation des biens meubles pour les droits de succession) , 767 à 770 et 773 à 776 bis.
2 versions
3 cités
1 cité par
1 conumérotation