Code général des impôts, CGI

a : Biens mobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des impôts sur les dons et héritages de biens mobiliers

Résumé. Les règles pour calculer les impôts sur les dons ou héritages de biens mobiliers, comme des actions ou des créances.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Évaluation des biens meubles pour les droits de mutation à titre gratuit

Résumé. Pour les dons ou héritages de biens mobiliers, la valeur pour l'impôt est généralement déclarée par les parties, sauf exceptions.

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 (Évaluation des biens meubles pour les droits de succession) , 767 à 770 et 773 à 776 bis.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2003

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Calcul des droits sur les actions en cas d'héritage ou de don

Résumé. Pour calculer les droits de succession ou de donation sur des actions, on utilise leur prix moyen le jour du transfert ou la moyenne des 30 derniers jours avant le transfert.

Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 17 janvier 2015

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Calcul des droits de mutation pour les créances à terme

Résumé. Les droits de mutation à titre gratuit sur les créances à terme sont calculés sur le capital mentionné dans l'acte, sauf si le débiteur est en difficulté financière.

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

a : Biens mobiliers
Article 758
Article 759
Article 760