Code général des impôts, CGI

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des droits de mutation à titre gratuit

Résumé. Les règles pour calculer les droits de succession et de donation, notamment pour l'usufruit et la nue-propriété.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2003

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Barème de valorisation de l’usufruit et de la nue‑propriété

Résumé. L’article fixe comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue‑propriété lors d’une donation, en fonction de l’âge de l’usufruitier ou de la durée de l’usufruit.

I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
3/10.

AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
4/10.

AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
5/10.

AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
6/10.

AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
7/10.

AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
8/10.

AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus

VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10

VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
9/10.

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 31 décembre 2003

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Calcul des droits d'habitation et d'usage dans les successions

Résumé. La valeur des droits d'habitation et d'usage est fixée à 60 % de celle de l'usufruit, calculée selon un barème basé sur l'âge de l'usufruitier.

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Conditions pour les transmissions à titre gratuit

Résumé. Pour les transmissions de nue-propriété ou d'usufruit, il faut indiquer la date et le lieu de naissance de l'usufruitier, sinon des droits plus élevés sont perçus.

Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.

A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C (Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations), restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Exonération fiscale du droit de retour des parents

Résumé. Les parents peuvent récupérer des biens donnés à un enfant décédé sans héritiers directs, mais cela ne génère pas de droits de mutation à titre gratuit.

Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Article 762
Article 762 bis
Article 763
Article 763 bis