Code général des impôts, CGI

Article 776

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 776

I. - Les dispositions du I de l'article 764 (Évaluation des biens meubles pour les droits de succession) sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des droits de donation pour les biens meubles

Résumé. L'article explique comment calculer les droits de donation pour les biens meubles, en utilisant leur prix de vente ou leur évaluation dans des assurances.

I. - Les dispositions du I de l'article 764 (Évaluation des biens meubles pour les droits de succession) sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1983

En résumé. La nouvelle version clarifie et sépare les conditions d'application des droits de mutation pour les meubles vendus publiquement et pour les objets assurés, en supprimant la référence aux articles 764-I et II.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des droits de donation pour les biens meubles

Source : Légifrance