Code général des impôts, CGI

1 : Tarif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des droits de mutation à titre gratuit

Résumé. Les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) sont calculés selon le degré de parenté et le montant taxable, avec des tarifs spécifiques pour certains cas particuliers.

En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Taux des droits de mutation à titre gratuit

Résumé. L'article 777 du Code général des impôts fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) selon le degré de parenté et le montant de la part nette taxable.

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 24 430 €

35

Supérieure à 24 430 €

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) et aux articles 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) et 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers), les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 21 août 2007

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Taux de droits de mutation pour partenaires en PACS

Résumé. Les partenaires liés par un PACS reçoivent des droits de mutation à 40 % jusqu’à 15 000 € puis à 50 % au-delà, sauf si le PACS se termine rapidement sans mariage ou décès.

La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.

Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Tarif réduit pour les libéralités envers des enfants abandonnés

Résumé. Les dons ou legs à des enfants abandonnés pendant la guerre, pris en charge pendant au moins cinq ans par le donateur sans pouvoir les adopter, bénéficient du tarif réduit de la ligne directe.

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Taxation des donations-partages

Résumé. La donation-partage entre parents et enfants est taxée comme une donation simple, en fonction de la valeur du bien donné.

La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Tarif
Article 777
Article 777 bis
Article 778
Article 778 bis