Code général des impôts, CGI

Article 778

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Article 778

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit pour les libéralités envers des enfants abandonnés

Résumé. Les dons ou legs à des enfants abandonnés pendant la guerre, pris en charge pendant au moins cinq ans par le donateur sans pouvoir les adopter, bénéficient du tarif réduit de la ligne directe.

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel simplifie et élargit l’éligibilité aux enfants abandonnés à cause d’événements de guerre : il ne fixe plus l’âge ou la nécessité d’un acte officiel mais exige simplement qu’ils aient reçu un soin continu pendant cinq ans durant leur minorité sans pouvoir être légalement adoptés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance