En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restreintes des réductions fiscales pour charges de famille
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.