Code général des impôts, CGI

Article 783

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Article 783

Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 août 2004

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Restreintes des réductions fiscales pour charges de famille

Résumé. Les réductions d'impôts pour charges de famille ne s'appliquent qu'aux Français et aux résidents de certains territoires d'outre-mer.

Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 août 2004

En résumé. L’article précise désormais exactement quels territoires d’outre‑mer bénéficient des réductions fiscales au lieu de les regrouper sous le terme générique « territoires d’outre‑mer ».

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 août 2004

En résumé. L’article est remplacé par une règle sur les réductions d’impôts réservées aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires d’outre-mer, remplaçant la disposition précédente qui concernait les droits des mutilés de guerre.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La règle fiscale est passée d’un taux réduit spécifique (14 %) appliqué aux premiers € 10 000 sur les dons et legs à une réduction générale des droits en faveur des mutilés qui est désormais doublée mais limitée à un plafond monétaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 9 octobre 1950

Source : Légifrance