Code général des impôts, CGI

Article 782

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Article 782

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des droits pour les mutilés de guerre

Résumé. Les mutilés de guerre avec une invalidité d'au moins 50% paient moitié moins de droits sur les héritages ou dons, mais pas plus de 305€.

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le plafond maximal de la réduction des droits de mutation a été abaissé de 2 000 F à seulement 305 €.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article passe d’une liste détaillée de dons et legs soumis à une taxe à une disposition réduisant la taxe sur les transferts gratuits pour les mutilés de guerre ayant au moins 50 % d’invalidité, avec un plafond de 2 000 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance