En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des droits pour les mutilés de guerre
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.