Abrogé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 52 () JORF 31 décembre 2006
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2006
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Obligation de paiement des droits de mutation après renonciation
Les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l'effet d'une renonciation à une succession, à un legs ou à une donation, d'acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions, ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée, s'il avait accepté.
Les tarifs édictés par l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit), dernier alinéa, ainsi que les exonérations prévues aux 1° à 10° de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) sont applicables aux biens qui, par suite de renonciation, reviennent aux collectivités bénéficiant desdits tarifs ou de ladite exonération pour les legs leur profitant personnellement et leur conférant le droit à l'accroissement.
Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de renonciation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1943, quelle que soit la date de l'ouverture de la succession.