Code général des impôts, CGI

Article 785

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Article 785

Les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l'effet d'une renonciation à une succession, à un legs ou à une donation, d'acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions, ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée, s'il avait accepté.

Les tarifs édictés par l'

article 777

(

Taux des droits de mutation à titre gratuit

)

Art. 777

Taux des droits de mutation à titre gratuit

L'article 777 du Code général des impôts fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) selon le degré de parenté et le montant de la part nette taxable.

, dernier alinéa, ainsi que les exonérations prévues aux 1° à 10° de l'

article 795

(

Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs

)

Art. 795

Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs

Certains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives.

sont applicables aux biens qui, par suite de renonciation, reviennent aux collectivités bénéficiant desdits tarifs ou de ladite exonération pour les legs leur profitant personnellement et leur conférant le droit à l'accroissement.

Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de renonciation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1943, quelle que soit la date de l'ouverture de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des droits de mutation après renonciation

Résumé. Si on refuse une succession, ceux qui la reçoivent doivent payer des droits de mutation comme si on l’avait acceptée, avec les mêmes taux et exonérations.

Les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l'effet d'une renonciation à une succession, à un legs ou à une donation, d'acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions, ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée, s'il avait accepté.

Les tarifs édictés par l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit), dernier alinéa, ainsi que les exonérations prévues aux 1° à 10° de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) sont applicables aux biens qui, par suite de renonciation, reviennent aux collectivités bénéficiant desdits tarifs ou de ladite exonération pour les legs leur profitant personnellement et leur conférant le droit à l'accroissement.

Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de renonciation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1943, quelle que soit la date de l'ouverture de la succession.

Relations

cite

cite  CGI 777cite  CGI 795 1° A 795 10°cite  Loi 43-639 1943-11-15

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La modification précise les tarifs applicables aux biens revenant aux collectivités après une renonciation, en remplaçant les articles 780, 781 et 782 par l'article 777 et en ajoutant des exonérations prévues à l'article 795.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance