Code général des impôts, CGI

Article 786

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Article 786

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 366 du code civil (Partage des biens après le décès d'un adopté), ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;

2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;

3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1986 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de mutation et adoption simple

Résumé. Les droits de mutation à titre gratuit ne tiennent pas compte du lien de parenté par adoption simple, sauf exceptions.

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 366 du code civil (Partage des biens après le décès d'un adopté), ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;

2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;

3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La référence à l'article du code civil a été corrigée de 368-1 à 366.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Aucun changement substantiel n’est apporté aux conditions d’exonération ; seule une reformulation stylistique est effectuée pour préciser la référence à l’alinéa 1er.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 30 (V) : Création d'une mention honorifique et protection des pupilles de la République

En résumé. Le texte élargit les bénéficiaires en ajoutant les pupilles du Républicain aux déjà mentionnées (État et Nation) et remplace le terme «orphanes d’un père» par «orphelins d’un parent», incluant ainsi toute personne dont un proche a décédé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 9 : Extension des bénéficiaires de certains avantages fiscaux pour les adoptés

En résumé. L’article élargit les catégories d’adoptes concernés : il ajoute un nouveau groupe d’adoptes mineurs ayant reçu une prise en charge continue pendant cinq ans avant une donation et supprime la restriction selon laquelle seuls les adultes ayant reçu cette prise en charge à leur décès sont éligibles.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 36 (V) : Modification des droits de succession pour les enfants adoptés

En résumé. Le texte ajoute une catégorie d’adoptiès décédées comme parents et précise plus clairement les conditions relatives aux soins continus reçus par les adoptiès adultes.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mardi 15 mars 2016

En résumé. La nouvelle version met à jour la terminologie pour 'pupilles de l'Etat ou de la Nation' au lieu de 'pupilles de la nation ou de l'assistance publique'.

Transféré depuis le jeudi 31 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àDroits de mutation et adoption simple

Source : Légifrance