Code général des impôts, CGI

Article 787 C

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Article 787 C

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.

c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles

Résumé. Les biens d'une entreprise individuelle peuvent être partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit si certaines conditions sont remplies.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.

c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 8 : Modification des exonérations fiscales pour les transmissions d'entreprises

En résumé. La durée de conservation des biens de l'entreprise par les héritiers ou donataires est passée de quatre ans à six ans.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 23 (V) : Précision des conditions pour l'exonération fiscale des transmissions d'entreprises

En résumé. Ajout d’une précision sur la définition de l’activité principale (articles 34 et 35) ainsi qu’une nouvelle clause excluant toute activité de gestion du patrimoine personnel.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 8 : Modification des règles fiscales sur les donations

En résumé. Le texte enlève la règle qui interdit de cumuler l’exonération des droits de mutation avec une réduction lorsqu’une donation est faite tout en conservant un usufruit.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 31

En résumé. Un nouveau paragraphe (d) est ajouté : il précise que si un héritier ou donataire ne respecte pas la durée de conservation exigée après une donation, l’exonération partielle reste valable tant qu’il s’agit de descendants du donateur et qu’ils maintiennent leur engagement jusqu’à son terme.

En vigueur du mercredi 26 septembre 2007 au vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 15 (V)

En résumé. La durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver les biens affectés à l’exploitation passe de six à quatre ans, et la période pendant laquelle ils doivent réellement exploiter l’entreprise passe de cinq à trois ans.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 25 septembre 2007

En résumé. La loi élargit le pourcentage d’exonération des droits de mutation à 75 % au lieu de 50 %, supprime la condition que la transmission soit en pleine propriété entre vivants et introduit une restriction empêchant cumuler cette exonération avec une réduction lorsqu’il y a donation réservée à l’usufruit.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 2 août 2005

Source : Légifrance