En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abattement fiscal pour dons post-mortem
I. – (Abrogé)
II. – (Abrogé)
III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) . Cet abattement s'applique à la double condition :
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).
IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.