Code général des impôts, CGI

Article 788

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Article 788

I. – (Abrogé)

II. – (Abrogé)

III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) . Cet abattement s'applique à la double condition :

1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;

2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.

L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement fiscal pour dons post-mortem

Résumé. Un abattement est possible sur la part des héritiers si le défunt a fait un don à une association d'utilité publique dans l'année suivant son décès.

I. – (Abrogé)

II. – (Abrogé)

III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) . Cet abattement s'applique à la double condition :

1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;

2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.

L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 13 : Extension du délai pour l'abattement fiscal sur les dons post-décèsLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 14 (V) : Extension du délai pour l'abattement sur les dons aux associations

En résumé. Le texte étend le délai pour bénéficier de l’abattement de six à douze mois après le décès et supprime la condition exigeant que les fonds soient réutilisés, tout en gardant inchangé le montant de l’abattement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 5 (V) : Modification des règles fiscales sur les successions et donations

En résumé. Suppression d’une disposition qui prévoyait l’actualisation annuelle du montant de l’abattement.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le montant de l’abattement standard sur chaque part successorale a été augmenté de 24 € (de 1 570 € à 1 594 €).

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. L’abattement de base sur chaque part successorale a été augmenté de 6 € (de 1 564 € à 1 570 €).

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le montant de l’abattement par défaut pour chaque part successorale a été majoré à 1 564 € au lieu des précédents 1 520 €.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. L’article a vu une hausse de l’abattement par part successorale de 1 500 € à 1 520 €, tout en supprimant les notes explicatives (numéros (1) et (2)) qui précisaient les références aux organismes concernés.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 20 (V)

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que l’abattement du point IV est révisé chaque année en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 27 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)Loi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 10 (V)

En résumé. Les deux premiers paragraphes ont été supprimés : on retire la répartition proportionnelle des abatements entre bénéficiaires et la remise spécifique d’un abattement de 57 000 € pour les frères et sœurs sous certaines conditions ; le texte conserve uniquement la règle générale d’abattement pour dons faits en faveur d’organismes reconnus comme utilité publique.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le texte élargit la liste des destinataires admissibles au don d’abattement : désormais les fonds remis aux établissements publics de l’État sont également pris en compte, alors qu’auparavant seuls le gouvernement et certains organismes étaient concernés.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte ajoute un deuxième abattement (le point II de l’article 779) à la liste des déductions appliquées avant la répartition des droits successoraux, ce qui modifie le calcul du montant net attribué à chaque héritier.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte introduit une règle précisant que l’abattement prévu à l’article 775 ter est réparti entre les héritiers selon leurs parts successoralistes et augmente le montant d’exonération pour frères et sœurs célibataires ou veufs/dédivorcés/séparés de corps à 57 000 €, tout en réorganisant les numérotations.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Un nouvel exonération est introduite pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, avec deux conditions strictes ; l'abattement par défaut de 1500€ est déplacé vers la fin du texte.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. L’article a remplacé les montants en francs par de nouveaux seuils en euros pour l’abattement des droits de mutation aux frères et sœurs (de 100 000 F à 15 000 €) et a réduit l’abattement par défaut (de 10 000 F à 1 500 €), tout en supprimant la référence historique.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications sont purement formelles, avec des ajustements de ponctuation (remplacement des points par des virgules dans certaines phrases) et la suppression d'un point dans le montant de l'abattement (100 000 F au lieu de 100.000 F).

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àAbattement fiscal pour dons post-mortem

Source : Légifrance