Code général des impôts, CGI

Article 793 bis

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Article 793 bis

L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Article 200).

Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 (Article 200).

Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.

L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Résumé. Les droits de mutation à titre gratuit sont partiellement exonérés si le bien est conservé pendant cinq ans, mais cette exonération est réduite au-delà de 600 000 € et peut être annulée avec des intérêts de retard en cas de non-respect des conditions.

L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Article 200).

Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 (Article 200).

Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.

L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 70 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Les plafonds financiers et les durées de conservation exigées pour bénéficier pleinement de l’exonération partielle ont été considérablement relevés : le seuil passe de 300 000 € à 600 000 €, tandis que la limite s’élève de 500 k à 20 M€, avec une obligation supplémentaire d’une durée totale accrue passant d’un supplément cinq ans à treize ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 24 : Modification des règles de calcul des droits de succession

En résumé. Le texte élargit les plafonds d’exonération partielle en introduisant un nouveau seuil de 500 000 € qui s’applique si le bien est conservé cinq ans supplémentaires, et il précise que l’évaluation des limites doit tenir compte désormais du précédent plafond ainsi que du nouveau.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 46 : Augmentation du plafond d'exonération partielle des dons

En résumé. L’article élargit le plafond d’exonération partielle en passant de 101 897 € à 300 000 €, permettant ainsi aux dons d’être totalement exonérés jusqu’à ce montant plus élevé ; au-delà, seule la moitié des droits reste exonérée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 5 (V) : Modification des règles fiscales sur les successions et donations

En résumé. La loi supprime la règle d’actualisation annuelle du plafond d’exonération et étend le délai d’exclusion des donations (de six à quinze ans), tout en retirant la référence aux actes déposés chez un notaire.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil de valeur des biens soumis à l’exonération partielle est passé de 100 393 € à 101 897 €, et le texte « 50 p. 100 » a été remplacé par « 50 % » pour plus de clarté.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

En résumé. Le seuil d’éligibilité à l’exonération partielle a été relevé de € 100      de €1 000 vers €1 003 93 (environ quatre cents euros), ce qui permet plus largement aux bénéficiaires de conserver un taux réduit avant que la réduction ne s’applique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 45 (V)

En résumé. Le seuil d’exonération partielle passe de 76 000 € à 100 000 €, et la limite est désormais ajustée chaque année selon le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui modifie les droits applicables au-delà du plafond.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La règle excluant les anciennes donataires pour le calcul du plafond est passée à moins de six années au lieu de moins que dix.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle est réduite passe de 500 000 F à 76 000 €, et la référence aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 1992 a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version restreint davantage les exonérations en excluant les dons anciens ou liés à un bail récent, en ajoutant une limite supérieure pour les dons élevés et en précisant que ces règles ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1ᵉʳ juillet 1992.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte ne modifie pas les conditions ni les montants : il supprime simplement la référence explicite à l’article 793 et remplace « % » par « p 100 », sans changer son sens.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Ajout d’une condition selon laquelle le bien doit rester propriété du donataire pendant cinq ans pour bénéficier de l’exonération partielle ; en cas contraire les droits sont rappelés avec intérêt.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance