Code général des impôts, CGI

Article 793 ter

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Article 793 ter

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juin 1993 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des exonérations pour les transmissions gratuites

Résumé. Les exonérations de droits de mutation à titre gratuit sont limitées à 46 000 € par part reçue par chaque bénéficiaire.

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le plafond d’exonération a été réduit de 300 000 F à 46 000 € par bénéficiaire, avec mise à jour de la devise.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’exonération, auparavant limitée au point 4°, est maintenant étendue aux points 5° et 6°, élargissant ainsi le champ des transmissions à titre gratuit exonées.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance