En vigueur du 23 juin 1993 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Plafond des exonérations pour les transmissions gratuites
L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.