Code général des impôts, CGI

Article 798

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Article 798

Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'assurance pour objets de valeur dans les successions

Résumé. Les héritiers ou donataires doivent indiquer si des objets de valeur étaient assurés contre le vol ou l'incendie lors d'une transmission gratuite.

Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version déplace la responsabilité de notifier un contrat d’assurance sur les bijoux depuis les assureurs vers les héritiers/donataires qui doivent mentionner cette information lors des déclarations successorales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance