En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Déclaration simplifiée pour les dons ou héritages de parts de fonds
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 (Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement), les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.