Code général des impôts, CGI

Article 799

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Article 799

En ce qui concerne les déclarations visées à l'

article 851

(

Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement

)

Art. 851

Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement

Les déclarations d'estimation pour les droits d'enregistrement doivent être détaillées et signées avant la formalité, sinon celle-ci est refusée.

, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration simplifiée pour les dons ou héritages de parts de fonds

Résumé. Pour les dons ou héritages de parts de fonds communs, il faut déclarer le nom du fonds, le nombre de parts et leur valeur, sans détailler chaque actif du fonds.

En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 (Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement), les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel ne traite plus que des déclarations relatives aux mutations gratuites en parts d’un fonds commun ; il supprime les exigences générales concernant la liste détaillée des titres ou valeurs détenues par divers organismes publics ou privés.

En vigueur du dimanche 8 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article élève le plafond d’exonération fiscale liée aux assurances décès de cinq cents mille francs à cinq millions et impose désormais aux bénéficiaires une demande écrite attestant que les indemnités ne dépassent pas ce nouveau seuil avant toute libération des sommes dues.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 7 mai 1955

Source : Légifrance