En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers
Le III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès), à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.