Code général des impôts, CGI

Article 808

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Article 808

Les dépositaires désignés au I de l'

article 806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1980 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des dépositaires en cas de succession

Résumé. Les banques et autres dépositaires doivent informer les impôts des sommes et valeurs liées à une succession dans les 15 jours suivant le décès.

Les dépositaires désignés au I de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès), doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 25 : Changement du destinataire des informations sur les successions

En résumé. Le dépositaire doit désormais adresser la liste des titres au lieu d’une direction fiscale locale vers l’autorité compétente de l’État dans son département, modifiant ainsi le destinataire officiel.

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le délai pour déclarer l'ouverture d'un compte indivis ou collectif a été supprimé, et l'obligation de fournir les noms des déposants a été retirée.

Transféré depuis le samedi 19 janvier 1980

Ce numéro appartenait auparavant àObligation d'information des dépositaires en cas de succession

Source : Légifrance