En vigueur depuis le 19 janvier 1980 · Dernière version le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des dépositaires en cas de succession
Les dépositaires désignés au I de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès), doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.