Code général des impôts, CGI

Article 820

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Article 820

I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).

II. (Abrogé).

(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 2 septembre 1994

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Article 820 – Apport de réserves libres (abrogé)

Résumé. Il disait que les réserves libres ajoutées aux coopératives agricoles coûtaient 1 % de frais, mais c'est maintenant annulé.

I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).

II. (Abrogé).

(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La suppression de la date limite du 31 décembre 1988 rend le droit d'apport permanent pour les sociétés coopératives agricoles.

Source : Légifrance