Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 2 septembre 1994
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Article 820 – Apport de réserves libres (abrogé)
I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).
II. (Abrogé).
(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.