Code général des impôts, CGI

1 : Sociétés à objet agricole

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Régimes spéciaux pour les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés à objet agricole bénéficient de régimes spéciaux et d'exonérations pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 2 septembre 1994

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Article 820 – Apport de réserves libres (abrogé)

Résumé. Il disait que les réserves libres ajoutées aux coopératives agricoles coûtaient 1 % de frais, mais c'est maintenant annulé.

I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).

II. (Abrogé).

(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Abrogé31 décembre 1991

Créé le 31 décembre 1985 · Abrogé le 31 décembre 1991

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Apports immobiliers aux exploitations agricoles à responsabilité limitée

Résumé. Quand on donne un bien immobilier à une exploitation agricole à responsabilité limitée, on doit payer 0,60 % de droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière.

Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.

Abrogé31 décembre 1991

Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 31 décembre 1991

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Exonération d'enregistrement pour les stocks apportés à une exploitation agricole

Résumé. Les stocks mis en vente dans une exploitation agricole ne paient pas de droits d'enregistrement si la société ou l'apporteur paie la TVA.

L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985

1 : Sociétés à objet agricole
Article 820
Article 820 A
Article 820 B