Code général des impôts, CGI

Article 826

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Article 826

Sont soumis à un droit fixe de 1.220 F :

1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes ;

2° A raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes qui ont pour objet la constitution de sociétés ayant uniquement en vue des études et des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, et dont aucun des actionnaires ou associés ne détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais fixe pour la création de sociétés de recherche

Résumé. Créer une société de recherche coûte 1 220 F, à condition qu’il n’y ait pas de transferts de parts entre associés.

Sont soumis à un droit fixe de 1.220 F :

1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes ;

2° A raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes qui ont pour objet la constitution de sociétés ayant uniquement en vue des études et des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, et dont aucun des actionnaires ou associés ne détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le montant du droit fixe pour la constitution de certaines sociétés est passé de 1.160 F à 1.220 F.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àDroit fixe de 300 F pour sociétés de recherche

Source : Légifrance