Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991
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Frais fixe pour la création de sociétés de recherche
Sont soumis à un droit fixe de 1.220 F :
1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes ;
2° A raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes qui ont pour objet la constitution de sociétés ayant uniquement en vue des études et des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, et dont aucun des actionnaires ou associés ne détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital.
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