Code général des impôts, CGI

4 : Sociétés d'études et de recherches

Abrogé31 décembre 1991
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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais fixe pour la création de sociétés de recherche

Résumé. Créer une société de recherche coûte 1 220 F, à condition qu’il n’y ait pas de transferts de parts entre associés.

Sont soumis à un droit fixe de 1.220 F :

1° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution de sociétés en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes ;

2° A raison des apports mobiliers qu'ils constatent, les actes qui ont pour objet la constitution de sociétés ayant uniquement en vue des études et des recherches, à l'exclusion de toute opération d'exploitation, et dont aucun des actionnaires ou associés ne détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 30 décembre 1991

4 : Sociétés d'études et de recherches
Article 826