Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991
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Frais fixe d'enregistrement des apports mobiliers
Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F les actes constatant des apports mobiliers faits :
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;
b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1991).
c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE), dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;
e. Aux sociétés civiles mentionnées à l'article 11 (Changement de lieu d'imposition)-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984).