Code général des impôts, CGI

Article 830

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Article 830

Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F les actes constatant des apports mobiliers faits :

a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;

b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1991).

c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;

d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE), dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

e. Aux sociétés civiles mentionnées à l'article 11 (Changement de lieu d'imposition)-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais fixe d'enregistrement des apports mobiliers

Résumé. On demande 1 220 F pour enregistrer les apports de biens dans certaines sociétés, comme les sociétés immobilières, de télécom, d'énergie et les sociétés civiles.

Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F les actes constatant des apports mobiliers faits :

a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;

b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1991).

c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;

d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE), dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

e. Aux sociétés civiles mentionnées à l'article 11 (Changement de lieu d'imposition)-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (ancien paragraphe b) et remplace cette disposition par une mention indiquant que ce paragraphe est abrogé à compter du 1er janvier 1991.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans le cadre de leurs activités spécifiques, alors que la version précédente se contentait de mentionner ces sociétés sans préciser cette condition.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àApports mobiliers enregistrés à 1.160 F

Source : Légifrance