Code général des impôts, CGI

5 : Sociétés immobilières et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les sociétés immobilières

Résumé. Certaines sociétés immobilières et de logement social bénéficient d'exonérations fiscales pour des actes spécifiques.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social

Résumé. Certains actes liés aux sociétés de logement social sont exemptés de frais d'enregistrement.

I. - Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des actifs restants lors de la dissolution d'une société HLM), quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.

Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;

2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.

II. - (Abrogé).

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières

Résumé. Certaines sociétés immobilières peuvent éviter des frais fiscaux pour certaines opérations financières et de distribution de biens.

I. - Sont enregistrés gratuitement :

1° (Abrogé).

2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.

Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;

3° (Devenu sans objet)

4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriété).

II. - (Abrogé).

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Exonération fiscale pour les transformations de sociétés immobilières

Résumé. Certaines transformations de sociétés immobilières sont exemptées de taxes.

1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :

a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;

b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

2. (Abrogé)

Abrogé31 décembre 1991

Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991

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Frais fixe d'enregistrement des apports mobiliers

Résumé. On demande 1 220 F pour enregistrer les apports de biens dans certaines sociétés, comme les sociétés immobilières, de télécom, d'énergie et les sociétés civiles.

Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F les actes constatant des apports mobiliers faits :

a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;

b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1991).

c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;

d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE), dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

e. Aux sociétés civiles mentionnées à l'article 11 (Changement de lieu d'imposition)-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

5 : Sociétés immobilières et assimilées
Article 827
Article 828
Article 828 bis
Article 830