Code général des impôts, CGI

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

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Obligations des notaires pour l'enregistrement des actes

Résumé. Les notaires doivent suivre des règles strictes pour enregistrer les actes, comme fournir un récapitulatif et mentionner les droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
1° : Actes publics
2° : Enonciation des formalités antérieures
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)