En vigueur depuis le 2 septembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des notaires sur les sanctions fiscales
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 (Déclaration de sincérité dans les transactions immobilières et commerciales) et 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales).
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
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1 conumérotation