Code général des impôts, CGI

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des droits payés au Trésor

Résumé. Les avocats, huissiers et notaires doivent montrer les frais payés au Trésor dans leurs factures.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Obligation d'indiquer les droits payés au Trésor

Résumé. Les avocats, huissiers et notaires doivent indiquer clairement les droits payés au Trésor dans leurs états de frais.

Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
Article 865