En vigueur du 30 avril 1950 au 10 juillet 2000, puis depuis le 31 mars 2001
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Supervision des ventes aux enchères de biens mobiliers
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.