En vigueur du 30 avril 1950 au 10 juillet 2000, puis depuis le 31 mars 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'enregistrement pour les ventes publiques de meubles
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.