En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 7 mai 2022
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Règles pour les courtiers lors des ventes publiques
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères) à L. 322-16 (Application des règles de vente aux enchères) du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement), se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.