Code général des impôts, CGI

Article 881 G

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Article 881 G

Les tarifs prévus par les articles 881 D (Tarifs des demandes de renseignements hypothécaires) et 881 E (Tarifs pour les copies de documents publics) sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 (Transfert des documents fonciers aux archives) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 (Transfert des documents hypothécaires aux archives) du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.

Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F (Coût des relevés de formalités hypothécaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Tarifs pour les copies et renseignements de publicité foncière

Résumé. L'article explique comment les frais pour obtenir des copies ou des renseignements sur les propriétés sont calculés.

Les tarifs prévus par les articles 881 D (Tarifs des demandes de renseignements hypothécaires) et 881 E (Tarifs pour les copies de documents publics) sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 (Transfert des documents fonciers aux archives) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 (Transfert des documents hypothécaires aux archives) du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.

Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F (Coût des relevés de formalités hypothécaires).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 881 D (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 881 F (V)cite  Arrêté du 10 octobre 2008art. 2 (V) : Transfert des anciens documents hypothécaires

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