Code général des impôts, CGI

Article 881 H

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Article 881 H

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.

En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 21 février 2026

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Taxe sur l'inscription des hypothèques

Résumé. Un petit pourcentage est prélevé pour inscrire une hypothèque sur un bien, basé sur la valeur de la dette garantie.

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.

En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. La mention des privilèges a été supprimée dans la définition des droits concernés par la contribution.

Source : Légifrance