En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Extension des règles de publicité foncière aux territoires d'outre-mer
Les dispositions des articles 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) à 881 M (Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière) sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.