Code général des impôts, CGI

Article 881 N

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Article 881 N

Les dispositions des articles

879

(

Rémunération des conservateurs d'hypothèques

)

Art. 879

Rémunération des conservateurs d'hypothèques

Les gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret.

à

881 M

(

Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière

)

Art. 881 M

Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière

L'article fixe un montant minimum pour la contribution de sécurité immobilière, selon le type de formalité (8 € ou 15 €).

sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension des règles de publicité foncière aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les contributions de sécurité immobilière s'appliquent aussi aux immeubles situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) à 881 M (Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière) sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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