Code général des impôts, CGI

Article 217 quaterdecies

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Article 217 quaterdecies

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural).

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

Un décret fixe les obligations déclaratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement exceptionnel pour investissements régionaux

Résumé. Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement 50% de leurs investissements dans des sociétés d'investissement régional ou rural, mais doivent réintégrer cet amortissement si elles vendent les titres avant 5 ans.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural).

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

Un décret fixe les obligations déclaratives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise que l'amortissement exceptionnel s'applique également aux sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime, ajoutant 'maritime' par rapport à la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence au taux d'intérêt de retard et supprime une note de référence (1) dans le texte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'amortissement exceptionnel pour les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du samedi 31 août 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Ajout d'une référence supplémentaire (2) dans la mention des obligations déclaratives fixées par décret.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 août 2002

Source : Légifrance