Décret n°2002-574 du 18 avril 2002

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 ZZ sexies (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 217 quaterdecies (M)

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