Code général des impôts, CGI

Article 223 VC

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Article 223 VC

Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incidence fiscale des variations de créances fiduciaires

Résumé. Les changements de valeur d'une créance fiduciaire n'affectent pas le montant d'impôt que doit payer son titulaire.

Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance