Code général des impôts, CGI

Article 223 nonies

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Article 223 nonies

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse).

Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques).

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application des article 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines) et 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser), lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 4 août 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés sont aussi exemptées de l'imposition forfaitaire annuelle.

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse).

Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques).

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application des article 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines) et 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser), lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux régulations européennes spécifiques pour l'exonération d'impôt dans les zones d'aide à finalité régionale, simplifiant ainsi les conditions d'application.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'exonération pour les sociétés exerçant dans des bassins d'emploi à redynamiser, en plus des zones franches urbaines.

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'exonération ou l'allégement d'impôt sur les sociétés par application des articles 44 octies et 44 octies A, au lieu de seulement l'article 44 octies.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 1 avril 2006

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 decies dans les mêmes conditions que celles des articles 44 sexies et 44 septies, tout en supprimant l'exonération spécifique pour les sociétés exerçant en Corse.

Modifié depuis le mardi 5 août 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 4 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle s'applique dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies et 44 septies, et ajoute la mention d'un allégement d'impôt sur les sociétés pour les sociétés exerçant dans des zones franches urbaines.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La modification ajoute une mention explicite de 'Modification' entre parenthèses pour signaler un changement dans la référence aux articles 44 sexies et 44 septies, sans altérer le contenu substantiel de l'article.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 44 quater dans les conditions d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle a été étendue à d'autres types de sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés, en plus de celles mentionnées à l'article 44 quater.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. L'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle est désormais accordée dans les mêmes proportions que l'exonération d'impôt sur les sociétés, sans limitation dans le temps, alors qu'elle était auparavant limitée aux trois premières années d'activité pour les sociétés créées en 1983 et 1984.

Source : Légifrance