Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonérations fiscales et règlement européen
I.-Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes) , 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44 undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) et 223 nonies A (Exonération d'imposition forfaitaire pour les jeunes entreprises innovantes) est subordonné au respect du même règlement.
II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté).
III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser).