Code général des impôts, CGI

Article 223 undecies

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Article 223 undecies

I.-Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes) , 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44 undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) et 223 nonies A (Exonération d'imposition forfaitaire pour les jeunes entreprises innovantes) est subordonné au respect du même règlement.

II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté).

III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser).

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Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonérations fiscales et règlement européen

Résumé. Les exonérations d'impôt sur les sociétés sont liées au respect du règlement européen sur les aides de minimis.

I.-Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes) , 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44 undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) et 223 nonies A (Exonération d'imposition forfaitaire pour les jeunes entreprises innovantes) est subordonné au respect du même règlement.

II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté).

III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. Les modifications concernent principalement les articles de loi auxquels s'appliquent les exonérations d'impôt sur les sociétés et les règlements communautaires correspondants, en supprimant certaines références et en simplifiant la structure des conditions.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

Source : Légifrance