Code général des impôts, CGI

Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail

Abrogée31 mars 2001
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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle sur les revenus de location

Résumé. Les bailleurs doivent payer une taxe chaque année sur les revenus de location, sauf si les revenus sont faibles, soumis à la TVA, ou proviennent de certains organismes ou personnes défavorisées.

I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.

II. - Sont exonérés de la contribution prévue au I :

1° Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;

2° Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° Les revenus des locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;

4° Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L (Exonération d'impôt sur la sous-location de logements sociaux) par le représentant de l'Etat dans le département ;

5° Les revenus des locations consenties à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

6° Les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;

7° Les revenus des locations ou des sous-locations à vie ou à durée illimitée, sauf lorsqu'elles concernent des droits de pêche ou des droits de chasse.

Transféré31 décembre 1999

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 décembre 1999

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Contribution 234 ter : taxe sur les loyers

Résumé. C’est une taxe qu’on paie chaque année sur les loyers, calculée après avoir soustrait les dépenses du propriétaire et ajouté celles que le locataire doit payer.

I. - Pour les locations et sous-locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 (Calcul forfaitaire des bénéfices agricoles) et 68 F (Option de régime transitoire d'imposition pour agriculteurs), des bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 50 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile au titre de la location.

Ces recettes nettes s'entendent des revenus des locations et sous-locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur, à l'exclusion de cette contribution, et diminués du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du preneur.

II. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable).

III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

L'avoir fiscal, les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II, puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs).

Transféré31 décembre 1999

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 décembre 1999

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Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales

Résumé. Les entreprises qui louent ou sous-louent doivent payer une contribution basée sur leurs recettes nettes, comme une taxe similaire à l'impôt sur les sociétés, avec un acompte de 2,5 % et un paiement final au trésor.

I. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés), à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), la contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable).

II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies (Contribution sur la location de droits de pêche et de chasse), le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) ne sont pas imputables sur cette contribution.

Transféré31 décembre 1999

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 décembre 1999

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Contribution annuelle pour location par les sociétés

Résumé. Les entreprises qui louent ou sous-louent doivent payer chaque année une petite taxe basée sur leurs revenus nets, à déclarer avant le 15 octobre, et parfois verser un acompte.

Lorsque la location ou sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 quater (Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales) ou à l'article 234 quinquies (Contribution pour location par sociétés soumises à régime spécifique), la contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location), assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.

Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) et perçues au cours de l'année précédente. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies (Contribution sur la location de droits de pêche et de chasse), le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % de trois quarts des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.

Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater (Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales), est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des alinéas précédents.

Transféré31 décembre 1999

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 décembre 1999

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Contribution sur la location de droits de pêche et de chasse

Résumé. La contribution sur la location de droits de pêche ou de chasse est de 2,5 % sauf pour certains cas où elle passe à 18 %

La contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) et à l'article 234 septies (Contribution sur bail à construction sans droit de reprise). Son taux est porté à 18 % pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse autres que les suivantes :

1° Locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code rural et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;

2° Exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;

3° Locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;

4° Locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Transféré31 mars 2001

Créé le 31 mars 2000 · Transféré le 31 mars 2001

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Contribution additionnelle sur les loyers de bâtiments anciens

Résumé. Une taxe de 2,5 % s’applique aux loyers de bâtiments de plus de 15 ans qui dépassent 12 000 F par an, sauf pour certains logements publics, agricoles ou vacanciers.

I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location).

Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition dont le montant annuel est supérieur à 12.000 F.

II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

1° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

3° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;

4° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000.

IV. Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.

V. La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dégrèvement après cessation de location d'un bien

Résumé. Quand tu arrêtes de louer un bien pendant au moins neuf mois, tu peux demander de récupérer les droits d'enregistrement que tu as payés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, sauf si tu as un bail écrit de bien rural en cours à la date de la loi de 1998.

Les redevables de la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) peuvent demander, l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745, un dégrèvement d'un montant égal au montant des droits précités acquittés à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Cette demande doit être présentée après réception de l'avis d'imposition afférent à la contribution de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de baux écrits de biens ruraux en cours à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
Article 234 bis
Article 234 ter
Article 234 quater
Article 234 sexies
Article 234 octies
Article 234 nonies
Article 234 decies