En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Régime réel d'imposition pour certains agriculteurs
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) sont soumis à un régime réel d'imposition.
Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie).