Code général des impôts, CGI

Article 69 E

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Article 69 E

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime réel d'imposition pour certains agriculteurs

Résumé. Certains agriculteurs doivent déclarer leurs revenus réels pour les impôts, surtout s'ils utilisent un système de fiducie.

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 15 : Suppression d'une obligation de déclaration fiscale pour certains agriculteurs

En résumé. La référence à l'alinéa quatrième de l'article 63 a été supprimée, limitant ainsi les exploitants concernés aux activités mentionnées uniquement dans les cinquième et sixième alinéas.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 10 : Modification des règles fiscales pour les fiducies

En résumé. La nouvelle version étend le régime réel d’imposition aux exploitants dont les biens affectés à l’exploitation sont placés dans un patrimoine fiduciaire, ajoutant ainsi une catégorie supplémentaire non prévue auparavant.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au samedi 31 janvier 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 61

En résumé. Le texte élargit la liste des activités soumises au régime réel en ajoutant le sixième alinéa de l'article 63.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 24

En résumé. L’article étend le champ des activités soumises au régime réel d’imposition en y ajoutant le cinquième alinéa de l’article 63.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La référence à l’alinéa a changé de « dernier » à « quatrième », ce qui étend ou restreint (selon le nombre total d’alinéas) les exploitants concernés par le régime réel.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance